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Décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations de compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Publié le 29/11/2021
https://www.andes.fr/actualites/le-decret-sur-les-dotations-relatives-a-la-compensation-des-pertes-dexploitation-des-services-publics-loc...
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